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Marchés publics, compétence juridictionnelle et fond du droit

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Repère par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Le projet de loi MURCEF, dont l'objet est de compléter la réforme du droit de la commande publique (V. Contrats Marchés. publ. n° 5/2001, Repères), poursuit son cheminement devant les assemblées, s'enrichissant au passage de propositions d'amendements d'un intérêt certain. Il est cependant un point sur lequel sa modification ne paraît pas envisagée : on veut parler de la reconnaissance d'un caractère administratif aux marchés publics. Cette disposition vise à faire échec à une jurisprudence récente (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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