AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08La carte et les identifications professionnelles délivrées par la FNTP au crible du droit de la concurrence

La carte et les identifications professionnelles délivrées par la FNTP au crible du droit de la concurrence

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par PH. DELELIS

EXTRAIT *

1re ESPÈCE : Référence : CA Paris, 20 mars 2001, SA Pronibord c/ FNTP, n° 2000/08666 La carte professionnelle délivrée par la FNTP et les identifications professionnelles qu'elle comporte constituent un moyen de preuve simplifié des qualifications des entreprises, exigées notamment par le CMP (1 esp.). En revanche, les conditions d'obtention de celles-ci caractérisent une entente et doivent donc être modifiées (2e esp.). • Considérant qu'aux termes de ses statuts, la FNTP est une union de syndicats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement