AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Pénalités de retard et préjudice non couvert par les pénalités.

Pénalités de retard et préjudice non couvert par les pénalités.

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : TA Nancy, 20 févr. 200 SA Ronzat et cie c/ Cne Saint-Mihiel, n° 991564 et 00276 Les frais de fonctionnement d'une piscine non achevée dans les délais peuvent être mis à la charge de l'entreprise retardataire, en sus des pénalités de retard supportées par elle. Sur le solde du marché : Considérant que la SA Ronzat et c soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que le montant des sommes qui restent dues au titre des travaux exécutés dans le cadre du lot n° 6 s'élève à la (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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