AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Paiement direct : le sous-traitant placé sous les fourches caudines du maître d'oeuvre !

Paiement direct : le sous-traitant placé sous les fourches caudines du maître d'oeuvre !

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 22 mars 2001, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n° 99PA02330 Le titulaire d'un marché public n'a ni opposé un refus motivé à la demande de paiement de son sous-traitant ni transmis celle-ci à l'administration, dans un délai de quinze jours de sa réception. Est considérée comme irrégulière la procédure suivie par le sous-traitant qui adresse directement sa demande de paiement au maître d'ouvrage, il aurait dû transmettre celle-ci au maître d'oeuvre ! CMP, art 154 à 186,186 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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