Paiement direct : renonciation impossible

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 21 nov. 2000, SARL Max Azeau, n° 98MA00222 Lorsque la case "n'ayant pas droit au paiement direct" du formulaire d'acte spécial a été cochée, il ne peut s'ensuivre une privation du droit à paiement direct. L. 31 déc. 1975, art. 3 et 6 • Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'acte souscrit le 13 juin 1986 entre la commune de Chalabre et la SA Constructions métalliques et chaudronneries du Midi (CMCM). son cocontractant, en vue de l'agrément comme sous-traitant de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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