AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Paiement direct : travaux complémentaires, sous-traitance irrégulière et responsabilité partagée

Paiement direct : travaux complémentaires, sous-traitance irrégulière et responsabilité partagée

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 mai 2001, SA Bernard travaux Polynésie, Req. n° 205449 : Juris-Data n° 2001- 062490 Lorsqu'un maître d'ouvrage a connaissance de l'intervention d'un sous-traitant dans la réalisation des travaux complémentaires qu'il confie à l'entrepreneur principal, et le laisse intervenir de façon irrégulière, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Cette faute atténuée par la faute du sous-traitant qui, lui-même néglige de s'assurer que son agrément en tant que sous-traitant (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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