AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Pénalités applicables en matière de marché de maîtrise d'oeuvre

Pénalités applicables en matière de marché de maîtrise d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE. 28 mai 2001, Ferrando et Sté OTH Sud-Ouest, Req. n° 205264 : Juris-Data n° 2001- 062408 La méconnaissance des délais contractuels applicables à différents éléments d'une mission de maîtrise d'oeuvre entraîne l'application de pénalités de retard. • Considérant que. par un acte d'engagement accepté le 21 août 1991, l'État a confié à un groupement constitué de M. Ferrando, architecte et de la Société OTH Sud-Ouest, la maîtrise d'oeuvre de la construction du lycée de Wallis ; qu'à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement