AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Dans quelles conditions le contribuable peut-il être autorisé à plaider au nom de la commune ?

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CE, 23 mai 2001, Montillot, Req. n° 223345 (1re esp.) : Juris-Data n° 2001- 062406. - CE, 23 mai 2001, Mailahrro, Req. n° 221732 (2e esp.) : Juris-Data n° 2001- 062404 Le refus du maire d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la demande d'un contribuable, par ailleurs, conseiller municipal, s'analyse comme un rejet d'une demande de se prononcer sur le principe de l'action en justice (1 esp.). Une action en répétition de l'indu a d'autant plus de chance de succès que le décompte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement