AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08L'information insuffisante de l'assemblée délibérante constitue un moyen recevable à l'appui d'un référé précontractuel

L'information insuffisante de l'assemblée délibérante constitue un moyen recevable à l'appui d'un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Strasbourg, ord., 12 avr. 2001, Michel Girold c/ Ville Strasbourg, n° 011547 Le défaut d'information de l'assemblée délibérante sur le classement établi par le jury d'un concours de maîtrise d'oeuvre peut être valablement invoqué à l'appui d'un référé précontractuel. CJA, art. L 551-1 Le Premier-Conseiller délégué se fonde sur les motifs suivants : Considérant qu'aux termes de l'article L. 51 1-1 du Code de justice administrative : "le juge des référés statue par des mesures qui présentent (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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