AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08Étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur les motifs d'exclusion d'un candidat.

Étendue du contrôle du juge du référé précontractuel sur les motifs d'exclusion d'un candidat.

Contrats et Marchés publics - Août 2001 - n° 08

Commentaires par F. LLORENS

EXTRAIT *

Référence : TA Amiens, 6 mars 200 SARL Semaco c/ Cne Chantilly. n° 01498 Le juge du référé précontractuel doit se borner à vérifier qu'en eux-mêmes, les motifs d'exclusion d'un candidat ne portent pas atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. En revanche, seul le juge de droit commun a le pouvoir de vérifier la réalité de ces motifs. CJA, art. L 551-1 • Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 55 1 - du Code de justice administrative susvisé : "Le président (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2001-08-01


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