AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9LE FUTUR PARTENARIAT PUBLIC - PRIVÉ OU LES LIMITES DE LA TROISIÈME VOIE

LE FUTUR PARTENARIAT PUBLIC - PRIVÉ OU LES LIMITES DE LA TROISIÈME VOIE

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Repère par F. Llorens et P. Soler-couteaux

EXTRAIT *

Le partenariat public - privé vient de franchir une nouvelle étape dans ce que nous avions dénommé son "irrésistible ascension" (Contrats Marchés publ. 2002, Repères 10). Étape importante s'il en est, puisqu'elle marque son acte de conception légal. La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilite, en effet, le Gouvernement à créer par voie d'ordonnance de "nouvelles formes de contrats conclus par des personnes publiques ou des personnes privées chargées d'une mission de service public pour la conception, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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