Cession de créances et sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 4 févr. 2003, Synd. interco. de distribution d'eau de la Corniche des Maures, n° 98MA01050. Les versements effectués par le maître de l'ouvrage au profit d'un sous-traitant dont les conditions de paiement direct n'ont pas fait l'objet d'un agrément régulier ne sont pas opposables au banquier cessionnaire. CMP, art. 106 s. • Considérant que par marché en date du 18 mars 1991, le Syndicat intercommunal de distribution d'eau de la Corniche des Maures a confié à la SA Carrel (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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