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Enrichissement sans cause et responsabilité quasi-délictuelle

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Ph. DELELIS

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Référence : CAA Paris, 13 févr. 2003, M. Challier c/cne Savigny-sur-Orge, n° 99PA00350 Les moyens tirés de l'enrichissement sans cause ou de la faute de la personne publique passant un contrat nul, même s'ils peuvent être soulevés pour la première fois en appel, doivent être formulés dans le délai d'appel. CJA, art. R. 811-2 Au fond : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 122-19 du Code des communes alors en vigueur : "Sous le contrôle du conseil municipal (...), le maire est (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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