Opposabilité d'une expertise aux assureurs

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 14 mai 2003, Sté Thales Engineering et Consulting, req. n° 250585 (sera mentionnée aux tables du Recueil Lebon) : Juris-Data n° 2003-065296 Dès lors que les assureurs du titulaire ont été attraits à une expertise à l'initiative de la personne publique, il n'est pas utile que le titulaire formule la même demande au juge des référés. CJA, art. R. 532-1 • Considérant que les opérations d'expertise ordonnées par le Tribunal administratif de Paris à la demande de l'Assistance publique-Hôpitaux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement