AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Procédure de DSP : le Conseil de la concurrence "veille au grain"

Procédure de DSP : le Conseil de la concurrence "veille au grain"

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par E. DELACOUR

EXTRAIT *

Référence : Cons. conc, avis n° 2003-A-02, 18 mars 2003 relatif aux conditions propres à assurer le libre jeu de la concurrence entre les candidats lors d'une procédure de délégation de service public : BOCCRF 16 juin 2003, p. 316 31. le déroulement de la procédure de délégation de service public doit respecter les règles du droit de la concurrence. La collectivité est responsable devant le juge administratif de ses propres manquements à ces règles (conditions d'accès à la mise en concurrence, clause (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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