AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Pouvoirs du juge des référés en cas de demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public

Pouvoirs du juge des référés en cas de demande d'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 16 mai 2003, Sari Icomatex, req. n° 249880 : (sera publiée au Recueil Lebon) ; V. aussi AJDA 2003, p. 1156, chron. F. Donnât et D. Casas ; Dr. adm. 2003, comm. n° 149 ; Juris-Data n° 2003-065293 L'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public ne peut être prononcée par le juge des référés que si cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse sur la légalité de la décision administrative retirant ou refusant de renouveler (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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