AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Une collectivité peut-elle confier par contrat à une autre collectivité l'exécution du service de médecine professionnelle et préventive ?

Une collectivité peut-elle confier par contrat à une autre collectivité l'exécution du service de médecine professionnelle et préventive ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 13811 : JOAN Q 14 juill. 2003, p. 5642 13811. - 10 mars 2003. - M. Philippe Vitel. - Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, tel que modifié par le décret n° 2000-542 du 16 juin 2000, ne prévoit pas expressément la possibilité évoquée par la question parlementaire. Mais le ministre estime que cette réglementation n'interdit pas à une collectivité de recourir par contrat au service de médecine préventive d'une autre collectivité, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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