AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9Quelle est l'autorité compétente pour déclarer un appel d'offres sans suite ?

Quelle est l'autorité compétente pour déclarer un appel d'offres sans suite ?

Contrats et Marchés publics - Août 2003 - n° 8-9

Commentaires par F. Llorens et P. Soler-Couteaux

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 6902 : JO Sénat Q 12 juin 2003, p. 1906 6902. -10 avril 2003. - M. Jean-Claude Carle. - La réponse à la question se trouve expressément fournie par les dispositions des articles 60,11 et 65.II du Code des marchés publics : l'organe compétent pour décider de ne pas donner suite à un appel d'offres pour des motifs d'intérêt général est, dans tous les cas, la PRM. Il convient de ne pas confondre cette décision avec celle déclarant la procédure infructueuse, laquelle relève de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2003-08-01


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