AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8La décentralisation des ports non autonomes et des aérodromes civils : une occasion de réfléchir au renouvellement des concessions d'outillage

La décentralisation des ports non autonomes et des aérodromes civils : une occasion de réfléchir au renouvellement des concessions d'outillage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Pratique par Sophie PIGNON Docteur en droitAvocat au barreau de Paris, Cabinet Paul Hastings

EXTRAIT *

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales fixe, à ses articles 28 et 30, le cadre général du transfert de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion des ports non autonomes et des aérodromes civils. Elle prévoit notamment un mécanisme de prorogation de courte durée des concessions d'outillage portuaire et aéroportuaire. Toutefois, l'objectif de cette prolongation n'est pas de confier l'exploitation de ces équipements pour une période (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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