La concurrence et ses marges

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Repère par François LLORENS Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg et Pierre SOLER-COUTEAUX Professeur agrégé à l'université Robert SchumanAvocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

L'obligation de mise en concurrence est devenue si envahissante que ses exceptions font désormais figure de curiosité. L'illustration qu'en fournit l'avis du Conseil d'État du 18 mai 2004 relatif à la Cinémathèque française n'en a que plus d'intérêt (CE, avis, 18 mai 2004, n° 370169 : EDCE 2005, n° 56, p. 185 et comm. 204). Cette vénérable institution (créée en 1936) est une association soumise à la loi de 1901. Elle s'est donnée pour mission d'assurer la protection du patrimoine cinématographique (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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