AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Le financement par crédit-bail des délégataires de service public. - À propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 2005, Slibail Énergie c/ Ville Conflans-Sainte-Honorine

Le financement par crédit-bail des délégataires de service public. - À propos de l'arrêt du Tribunal des conflits du 21 mars 2005, Slibail Énergie c/ Ville Conflans-Sainte-Honorine

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Etude par François TENAILLEAU Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre et Jean-Luc TIXIER Avocat associé, département droit public - droit immobilier, CMS Bureau Francis Lefebvre

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a qualifié de contrats de droit privé les contrats de crédit-bail conclus par les délégataires de services publics locaux pour le financement des biens de la concession. Il conforte ainsi la légalité de ce mode de financement des équipements publics locaux et contribue à sécuriser les crédits-bailleurs. Le Tribunal des conflits, dans son arrêt du 21 mars 2005, rendu aux conclusions du Commissaire du gouvernement Anne-Françoise Roul, a jugé qu'un contrat de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 21 mars 2005, n° 3436, Slibail Énergie c/ Ville Conflans-Sainte-Honorine : Juris-Data n° 2005-270881

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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