AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Le Conseil d'État opte pour la pondération des critères.

Le Conseil d'État opte pour la pondération des critères.

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Suivant les conclusions du commissaire du gouvernement Didier Casas et donnant raison au juge des référés du tribunal administratif de Nice (TA Nice, ord., 11 mai 2004, n° 0401930, Sté varoise de construction routière c/ Cne La Seyne-sur-mer : Contrats-Marchés publ. 2004, comm. 196, note F. Olivier), le Conseil d'État considère dans une décision du 29 juin dernier qu'il résulte de l'alinéa II de l'article 53 du Code des marchés publics « que c'est seulement si la pondération des critères d'attribution (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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