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La soumission des concessions d’aménagement aux règles de publicité et de concurrence

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Focus par Éric DELACOUR Professeur agrégé de droit public à l'université de Lyon III, Avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Projet de loi n° 2352 relatif aux concessions d'aménagement Dans un arrêt du 9 novembre 2004 Sodegis (CAA Bordeaux, 9 nov. 2004, n° 01BX00381, Sodegis c/ Cne Cilaos : Juris-Data n° 2004-267736 ; Contrats-Marchés publ. 2005, comm. 31, note J.-P. Pietri ; AJDA 2005, p. 257, note J.-D. Dreyfus), la cour administrative d'appel de Bordeaux avait censuré pour violation du principe communautaire de transparence des contrats publics, la passation d'une convention publique d'aménagement (CPA) faite sans aucune (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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