AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Les contrats d'emprunt et l'exclusion du champ d'application du Code des marchés publics

Les contrats d'emprunt et l'exclusion du champ d'application du Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Tirant les conséquences de l'arrêt ATMMP et afin de se conformer au droit communautaire, le Gouvernement par un décret du 27 mai 2005 exclut les emprunts du champ d'application du Code des marchés publics. D. n° 2005-601, 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-15 du 7 janv. 2005 portant Code des marchés publics : Journal Officiel 29 Mai 2005 Ce décret du 27 mai 2005 (Contrats-Marchés publ. 2005, alerte 17 ; AJDA 2005, p. 1151) tire les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 23 février 2005 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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