AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Nouvelle réglementation pour les marchés "semi-publics"

Nouvelle réglementation pour les marchés "semi-publics"

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Cette ordonnance prise sur le fondement de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit vise à clarifier les dispositions relatives à la commande publique des organismes non soumis au Code des marchés publics et à rendre compatibles avec le droit communautaire ces dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics. Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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