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Les contrats publics et la sécurité nationale

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

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Cet arrêté du 18 avril 2005 fixe des règles visant à protéger les informations confidentielles, voire secrètes intéressant la défense nationale et la sûreté de l'État, dans le cadre des contrats publics ou privés dont les titulaires peuvent avoir connaissance ou être détenteurs, notamment dans le cadre de leurs marchés publics. A. 18 avr. 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'État dans les contrats : Journal Officiel (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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