AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Les conventions publiques d'aménagement sont-elles des marchés de travaux au sens de la directive 93/37/CE « travaux » ?

Les conventions publiques d'aménagement sont-elles des marchés de travaux au sens de la directive 93/37/CE « travaux » ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

S'il ne fait aucun doute que les CPA doivent désormais faire l'objet d'une mise en concurrence, la nature juridique de ces conventions ainsi que la portée de cette obligation de mise en concurrence restent encore incertaines ... jusqu'à ce que le législateur tranche. Le jugement du tribunal administratif de Lyon ci-dessus reproduit constitue une étape supplémentaire dans le processus progressif de soumission des conventions publiques d'aménagement à des règles de publicité et de mise en concurrence. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 7 avr. 2005, n° 0205404, Auroux et a.

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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