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Contradictions dans les avis d'appel public à la concurrence et irrégularité de la procédure

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Les informations données aux candidats sur les dates d'exécution du marché étaient contradictoires, dès lors notamment qu'il n'était pas précisé dans l'avis d'appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l'Union européenne, que la date de début d'exécution revêtait un caractère seulement prévisionnel. Si, comme l'écrit le moraliste Georges Roditi, la perfection est effort, travail et non pas l'oeuvre accomplie (G. Roditi, L'esprit de perfection : Stock, 1984), alors sans aucun doute, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 15 avr. 2005, n° 273178, Ville Paris : Juris-Data n° 2005-068324

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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