AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Marchés de services : franchissement du seuil et mise en concurrence simplifiée

Marchés de services : franchissement du seuil et mise en concurrence simplifiée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

L'acquisition d'un progiciel et sa maintenance ne constituent pas un ensemble homogène de prestations ; ils peuvent faire l'objet de marchés distincts dont les montants au regard du seuil de passation de la procédure de mise en concurrence simplifiée doivent être appréciés séparément. Question traditionnelle pour cette espèce portée devant la cour administrative d'appel de Versailles, celle de l'organisation des prestations et des consultations déterminante de la computation des seuils des marchés (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 10 mai 2005, n° 04VE01552, OPDHLM du Val d'Oise

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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