AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Conflit en cas de cessions de créances distinctes issues d'un même marché public

Conflit en cas de cessions de créances distinctes issues d'un même marché public

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

En cas de cessions portant sur des créances distinctes le débiteur cédé doit répartir les sommes restant dues au prorata des droits de chacun des créanciers et non établir un ordre de priorité au profit de la première cession notifiée. En l'espèce, une société sous-traitante, bénéficiant du paiement direct, avait cédé une première créance issue de l'exécution de son marché à un établissement bancaire puis, en raison des difficultés qu'elle rencontrait, avait cédé une seconde partie de sa créance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2005, n° 266060, Sté Schüco International : Juris-Data n° 2005-068376 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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