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Résiliation du marché : mise en demeure et compétence de signature

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

En l'absence de désignation de la PRM dans l'acte d'engagement, est compétent pour signer une mise en demeure de résiliation le fonctionnaire à qui le président du conseil général a accordé régulièrement une délégation générale pour une partie de ses attributions. La question centrale de l'espèce est celle de la régularité de la signature d'une mise en demeure à l'origine de la résiliation d'un marché public de prestations intellectuelles passé par le conseil général de Moselle. Les principes en (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 01NC00953, Sté Siloxane

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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