AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Marché relatif à l'impression des documents destinés au référendum sur le traité de Constitution pour l'Europe : régularité de la publicité effectuée avant la fixation de la date du scrutin, mais après que la décision de recourir au référendum ait été annoncée

Marché relatif à l'impression des documents destinés au référendum sur le traité de Constitution pour l'Europe : régularité de la publicité effectuée avant la fixation de la date du scrutin, mais après que la décision de recourir au référendum ait été annoncée

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt tranche l'intéressante question de savoir à partir de quel moment il est possible de publier régulièrement un avis d'appel public à la concurrence. Il ressort de sa motivation que la formalité peut être accomplie dès lors que l'opération à laquelle se rapporte le marché a fait l'objet d'une décision officielle (en l'occurrence, l'annonce publique, par le Président de la République, de son intention de consulter les français par référendum). Le Conseil d'État semble cependant estimer que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 20 mai 2005, n° 277837, René X : Juris-Data n° 2005-068437

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement