AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Impossibilité d'utiliser un critère tiré des capacités professionnelles et techniques des candidats au stade du jugement des offres

Impossibilité d'utiliser un critère tiré des capacités professionnelles et techniques des candidats au stade du jugement des offres

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions des articles 45, 52 et 53 du Code des marchés publics que le critère relatif aux capacités professionnelles, techniques et financières d'une entreprise ne peut être utilisé que lors de l'ouverture de la première enveloppe, pour apprécier l'aptitude des candidats à exécuter le marché, tandis que les critères relatifs à l'offre elle-même et notamment à sa valeur technique doivent être pris en compte lors de l'ouverture de la seconde enveloppe afin de procéder au choix de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Limoges, 3 févr. 2005, n° 0200778, SA Soprema c/ Centre Hospitalier de Brive

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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