AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Nullité du marché : droits du titulaire dans l'hypothèse où cette nullité découle d'une faute de la collectivité. Appréciation à la date de prise de possession de l'ouvrage

Nullité du marché : droits du titulaire dans l'hypothèse où cette nullité découle d'une faute de la collectivité. Appréciation à la date de prise de possession de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu d'une jurisprudence constante, l'entrepreneur dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer, en tout état de cause, le remboursement des dépenses qui ont été utiles à la collectivité. Dans l'hypothèse où la nullité du contrat résulte d'une faute de l'Administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage causé par cette faute et, le cas échéant, demander le paiement du bénéfice dont il a été privé par la nullité du contrat si toutefois le remboursement à l'entreprise (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 12 mai 2005, n° 02NC00555, Cne Amnéville

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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