AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Nullité du marché : disparition de la responsabilité décennale du titulaire. Absence de responsabilité décennale de ce dernier pris en sa qualité de fabricant, faute de contrat le liant au maître de l'ouvrage en cette qualité

Nullité du marché : disparition de la responsabilité décennale du titulaire. Absence de responsabilité décennale de ce dernier pris en sa qualité de fabricant, faute de contrat le liant au maître de l'ouvrage en cette qualité

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Dans cette affaire, dont il sera encore question ci-après (V. infra n° 196) la commune avait recouru à la procédure du concours prévu à l'article 302 du Code des marchés publics pour la construction d'une station d'épuration. Mais, contrairement à ce que les dispositions de cet article imposaient à l'époque des faits (1985-1988), elle avait omis d'exposer les motifs d'ordre technique ou esthétique justifiant l'utilisation de cette procédure. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 mai 2005, n° 01NC01209, Cne Marnay

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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