AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Responsabilité décennale du maître d'oeuvre pour défaut de conception et de surveillance : conditions

Responsabilité décennale du maître d'oeuvre pour défaut de conception et de surveillance : conditions

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige se rapportait à une station d'épuration. La commune maître de l'ouvrage recherchait la responsabilité de l'État, titulaire d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, à raison des désordres affectant le système des biodisques. Les défaillances étaient cependant imputables au choix d'un matériau inadapté et à la mauvaise appréciation de la résistance des biodisques par l'entreprise responsable du procédé. En revanche, aucun défaut de conception ou de surveillance ne pouvait être relevé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 19 mai 2005, n° 01NC01209, Cne Marnay

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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