AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Responsabilité des constructeurs. Interruption du délai décennal par une reconnaissance de responsabilité. Responsabilité trentenaire pour fraude ou dol. Absence en l'espèce

Responsabilité des constructeurs. Interruption du délai décennal par une reconnaissance de responsabilité. Responsabilité trentenaire pour fraude ou dol. Absence en l'espèce

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La jurisprudence se montre d'une manière générale exigeante en ce qui concerne tant les aveux de responsabilité susceptibles d'interrompre le délai décennal que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'entrepreneur pour fraude ou dol. En l'espèce, la cour a estimé que des travaux de reprise de charpente, d'un faible montant, effectués près de dix ans après la réception sans réserve de l'ouvrage et dont le montant avait été facturé à l'assureur de la commune ne valaient pas reconnaissance (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 15 mars 2005, n° 01BX2506, Cne Louzy

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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