AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Responsabilité décennale : le délai décennal est régulièrement interrompu par une action en justice du maire, quand bien même le défaut de mandat de ce dernier n'est régularisé que postérieurement à l'expiration dudit délai

Responsabilité décennale : le délai décennal est régulièrement interrompu par une action en justice du maire, quand bien même le défaut de mandat de ce dernier n'est régularisé que postérieurement à l'expiration dudit délai

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt est l'occasion pour la cour de rappeler que le défaut de mandat du maire qui agit en responsabilité décennale est sans incidence sur la recevabilité de sa demande, car il « est régularisable à tout moment de l'instance ». Il en va ainsi alors même que la régularisation intervient postérieurement à l'expiration du délai décennal. Seul importe, en effet, la circonstance que l'action en justice a été introduite avant cette date. Responsabilité des constructeurs. - Garantie décennale Encyclopédies : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 24 mars 2005, n° 02VE00973 et 02VE00998, Ganne, Cne Guyancourt

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement