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Expulsion d'un occupant sans titre et contestation sérieuse

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un jugement d'un tribunal de grande instance, frappé d'appel, considérant que la dépendance occupée relève du domaine privé et que son occupant bénéficie d'un bail commercial, ne suffit pas, en l'espèce, à établir l'existence d'une contestation sérieuse faisant obstacle au prononcé, par le juge administratif des référés, d'une ordonnance d'expulsion de l'occupant sans titre du domaine public. La société des cinémas d'Huez Chamrousse exploitait deux salles de cinéma dans un immeuble communal abritant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 mai 2005, n° 274683, Sté des cinémas d'Huez Chamrousse : Juris-Data n° 2005-068577

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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