AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Déclaration de créances des personnes publiques et compétence juridictionnelle

Déclaration de créances des personnes publiques et compétence juridictionnelle

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance à la procédure collective, sauf à ce que la contestation porte sur l'existence et le montant de la créance administrative. La confrontation des règles du droit administratif et du droit des procédures collectives continue à poser bien des difficultés (V. notamment E. Delacour, Contrats publics et procédures collectives : Contrats-Marchés publ. 2003, prat. 2. – G. Eckert, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
T. confl., 23 mai 2005, n° 3447, SARL Segi et Me Rambour ès qualités c/ OPHLM de la Vendée : Juris-Data n° 2005-272974 ; AJDA 2005, p. 1152 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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