AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8L'Administration n'est tenue, pour exécuter un jugement, que de se conformer au dispositif de celui-ci et non aux motifs qui n'en sont pas le soutien nécessaire

L'Administration n'est tenue, pour exécuter un jugement, que de se conformer au dispositif de celui-ci et non aux motifs qui n'en sont pas le soutien nécessaire

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel a pu, sans méconnaître ni l'autorité de la chose jugée, ni l'office du juge de l'exécution, estimer que l'exécution du jugement en cause impliquait uniquement de se conformer à son dispositif sans tenir compte de la mention des intérêts dus figurant dans ses motifs. Dans le cadre d'un litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux conclu avec l'État en 1992 pour la construction d'un bâtiment de l'université de Dijon, la SNCTP a demandé au tribunal administratif (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 9 mai 2005, n° 256912, Sté nouvelle de construction et de travaux publics (SNCTP) : Juris-Data n° 2005-068579 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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