AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8La recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ladite décision

La recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée à la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre ladite décision

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets est irrecevable si elle n'est pas accompagnée d'une copie de la demande à fin d'annulation ou de réformation de cette décision. Suite à une décision constatant le caractère infructueux d'une procédure d'adjudication d'un lot de chasse d'une forêt domaniale, l'ONF avait, comme l'article R. 137-6 du Code forestier l'y autorise, signé un bail en vue d'une location amiable du lot. Le requérant, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 18 mai 2005, n° 268517, Office national des forêts : Juris-Data n° 2005-068419

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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