AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8La composition de la commission d'appel d'offres peut-elle être modifiée en cas de création de nouveaux groupes d'élus au sein du conseil municipal ?

La composition de la commission d'appel d'offres peut-elle être modifiée en cas de création de nouveaux groupes d'élus au sein du conseil municipal ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

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Rép. min. n° 13483 : JO Sénat Q 5 mai 2005, p. 1291 (Q. 5 août 2004, M. Jean-Louis Masson) La question concerne également l'hypothèse d'une modification des groupes siégeant au sein du conseil municipal à la suite du ralliement de certains de ses membres. À défaut de dispositions législatives permettant de la régler, la réponse du ministre se fonde sur une jurisprudence du tribunal administratif de Nice et de la cour administrative d'appel de Marseille d'où il résulte : que la représentativité de (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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