AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Commission composée en jury : par qui les personnalités compétentes y siégeant doivent-elles être désignées et quel est leur rôle ?

Commission composée en jury : par qui les personnalités compétentes y siégeant doivent-elles être désignées et quel est leur rôle ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16887 : JO Sénat Q 5 mai 2005, p. 1283 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) Il faut savoir gré à l'auteur de la question de l'avoir posée et au ministre de nous guider dans le jeu de piste qui permet seul d'en connaître la réponse. La commission composée en jury tel que défini à l'article 25 du Code des marchés publics est cet organe visé par l'article 74 du même code qui est appelé à intervenir dans les procédures d'appel d'offres propres aux marchés de maîtrise d'oeuvre. À la lecture (...)

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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