AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Comment assurer le respect par les candidats de leur obligation de déclaration et de contribution en matière d'emploi des personnes handicapées ?

Comment assurer le respect par les candidats de leur obligation de déclaration et de contribution en matière d'emploi des personnes handicapées ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 16890 : JO Sénat Q 19 mai 2005, p. 1427 (Q. 31 mars 2005, M. Bernard Piras) L'article 44-1 du Code des marchés publics introduit par la loi « Borloo » du 11 février 2005 (V. à son sujet, le commentaire d'Éric Delacour : Contrats-marchés publ. 2005, comm. 104) dispose que ne peuvent concourir aux marchés publics les personnes assujetties à l'obligation définie à l'article L. 323-1 du Code du travail qui, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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