AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8Comment les personnes publiques doivent-elles réagir lorsqu'elles détectent un virus dans un document électronique envoyé par un candidat ?

Comment les personnes publiques doivent-elles réagir lorsqu'elles détectent un virus dans un document électronique envoyé par un candidat ?

Contrats et Marchés publics - Juillet 2005 - n° 7/8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 57172 : JOAN Q 26 avr. 2005, p. 4276 (Q. 8 févr. 2005, Mme Marie-Jo Zimmermann) Le décret du 30 avril 2002 autorise les personnes publiques à archiver les documents électroniques envoyés par un candidat dans lesquels elles détectent un virus. L'inconvénient de cette solution est que les documents à archiver sont alors censés ne jamais avoir été reçus, ce qui peut entraîner l'irrecevabilité de la candidature ou de l'offre dont ils font partie. Aussi bien, l'intérêt de la réponse du ministre (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°7 . 2005-07-01


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