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Le champ d'application du Nouveau Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Etude par Gabriel ECKERT professeur à l'université Robert Schuman de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Le Nouveau Code des marchés publics – si l'on ose encore employer cette expression s'agissant du troisième code ainsi dénomméNote 1 – a été adopté par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des marchés publicsNote 2. Conformément à l'article 8 du décret, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006Note 3. À l'instar des précédentes réformes du code, il est précisé que les marchés notifiés avant cette date demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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