Les nouvelles mesures en faveur des PME

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Etude par Frédérique OLIVIER avocat au barreau de Pariscabinet DS avocats

EXTRAIT *

Chacune des réformes du Code des marchés publics connues depuis 2001 : 7 mars 2001, 7 janvier 2004, et 4 août 2006 aura brandi son étendard. Simplification pour tous, puis libéralisation et responsabilisation des acheteurs publics et enfin aujourd'hui, transposition européenne et exercice de séduction à l'égard des PME ! « Bercy n'a pas réussi à instaurer le principe d'une discrimination positive envers les PME »Note 1 ; le choix a été fait d'« une voie médiane, à la fois respectueuse des principes (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement