AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9Formulaires DC 4 et DC 5 : égal accès à la commande publique

Formulaires DC 4 et DC 5 : égal accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Un acheteur public ne méconnaît pas le principe d'égal accès à la commande publique en exigeant des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, ces formulaires pour présenter leur offre. À la suite d'une procédure de mise en concurrence, annulée par voie d'ordonnance des juges des référés, un syndicat intercommunal demande au Conseil d'État l'annulation de cette ordonnance. L'ordonnance avait été annulée au motif que le syndicat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 10 mai 2006, n° 286644, Synd. intercom. des services de l'agglomération valentinoise : Juris-Data n° 2006-070270 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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