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Dématérialisation et liberté d'accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Août 2006 - n° 8-9

Commentaire par Frédérique OLIVIER

EXTRAIT *

Méconnaît le principe de liberté d'accès à la commande publique posée par l'article 1er, une collectivité territoriale, qui, s'apprêtant à passer un marché public selon la procédure prévue par l'article 30 de ce même code, institue par le biais d'Internet une obligation de dématérialisation des candidatures à des offres, à l'exception de l'acte d'engagement proprement dit. L'affaire ici commentée se situe dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public, fondée sur l'article 30 du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lyon, 2 mars 2006, n° 0600801, 0600838 et 0600842, Assoc. lyonnaise de promotion et d'éducation sociale (Alpes) et a.

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2006-08-01


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